AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2010 - n° 3Du bon usage par un État du principe de précaution dans la justification des mesures qui entravent les échanges

Du bon usage par un État du principe de précaution dans la justification des mesures qui entravent les échanges

Europe - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Le régime français d'autorisation préalable pour les auxiliaires technologiques et denrées alimentaires dans la préparation desquelles ont été utilisés de tels auxiliaires légalement produits et commercialisés dans d'autres États membres condamné par la Cour. La réglementation française concernant les « auxiliaires technologiques » (AT) et les aliments dans lesquels ils sont utilisés date d'un décret de 1912 pris en application d'une loi de 1905 sur la répression des fraudes et des falsifications (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 28 janv. 2010, aff. C-333/08, Commission c/ France

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N°3 . 2010-03-01


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