AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2010 - n° 3Juridiction compétente pour le contrôle des mesures de recouvrement

Juridiction compétente pour le contrôle des mesures de recouvrement

Europe - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Dans le cadre de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances, la notification du titre de recouvrement est une mesure d'exécution, dont le contrôle relève de la compétence du juge de l'État requis. La question de la langue de notification relève du principe d'autonomie procédurale, sous réserve que le droit national doit respecter les droits du débiteur. L'affaire sous examen conduit la Cour à préciser les règles de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances douanières (...)

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N°3 . 2010-03-01


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