AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2010 - n° 3Avantage anormal ou bénévole consenti à une société liée

Avantage anormal ou bénévole consenti à une société liée

Europe - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

L'imposition des avantages accordés à une société d'un autre État membre est justifiée par la combinaison des impératifs de répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre États membres et de lutte contre l'évasion fiscale. Les questions préjudicielles concernent l'imposition par la législation belge des avantages dits anormaux ou bénévoles. La société belge SGI a consenti un prêt sans intérêt à sa filiale française et a versé des rémunérations d'administrateur importantes à sa société actionnaire (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 21 janv. 2010, aff. C-311/08, SGI

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N°3 . 2010-03-01


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