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Marchés publics et environnement

Europe - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Il est vain de tirer argument du droit européen de l'environnement ou de la directive recours pour échapper au constat de manquement. Respecter le droit des marchés publics et de l'environnement n'est pas aussi difficile que le prétend l'Allemagne pour échapper au constat de manquement. Celui-ci procède de la violation de la directive 92/50/CE relative aux procédures de passation des marchés publics de services (JOCE n° L 209, 24 juill. 1992, p. 1) lors de la conclusion du contrat d'élimination des (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 21 janv. 2010, aff. C-17/09, Commission c/ Allemagne

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N°3 . 2010-03-01


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