AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2010 - n° 3Union douanière : erreur dans la déclaration douanière

Union douanière : erreur dans la déclaration douanière

Europe - Mars 2010 - n° 3

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Le fait d'inscrire dans les déclarations douanières, pour des marchandises réexpédiées qui bénéficient d'un régime favorable de suspension de droits de douane, le code du régime douanier de l'exportation à la place de celui de la réexportation constitue une soustraction à la surveillance douanière et entraîne la naissance d'une dette douanière au sens de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire. Une telle erreur peut être corrigée par la procédure de révision de l'article 78 (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 14 janv. 2010, aff. jtes C-430/08 et C-431/08, Terex Equipment Ltd

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N°3 . 2010-03-01


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