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Pratiques commerciales déloyales

Europe - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Les États ne peuvent interdire par principe des pratiques commerciales qui ne figurent pas à l'Annexe I de la directive 2005/29. Si la Cour apporte des précisions quant à la recevabilité des questions préjudicielles, c'est surtout son interprétation de la directive 2005/29 (PE et Cons. UE, dir. 2005/29/CEE, 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 14 janv. 2010, aff. C-304/08, Plus Warenhandelsgesellschaft

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N°3 . 2010-03-01


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