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Site protégé et autonomie communale

Europe - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Un État ne peut s'opposer au classement d'un site que pour des motifs environnementaux et ne peut donc prendre en compte les revendications économiques d'une commune quand bien même le classement affectera son pouvoir de décision. La prise en compte de la voix des autorités régionales et locales, qui a été à l'origine de la création du Comité des régions, rejaillit parfois dans les débats nationaux ou dans une procédure devant la Cour. Tel est le cas dans l'affaire sous commentaire puisque tout débute (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 14 janv. 2010, aff. C-226/08, Stadt Papenburg

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N°3 . 2010-03-01


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