AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2010 - n° 3Politique agricole commune : transfert des droits du preneur au bailleur

Politique agricole commune : transfert des droits du preneur au bailleur

Europe - Mars 2010 - n° 3

A noter également par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Lorsqu'un agriculteur obtient des droits au paiement en vertu du règlement n° 1782/2003 (Cons. UE, régl. 29 sept. 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs : JOUE n° L 270, 21 oct. 2003, p. 1) il n'est pas obligé, à l'expiration du bail, de remettre au bailleur les droits obtenus pour les terres. Contrairement au régime des quotas laitiers qui prévoit (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 21 janv. 2010, aff. C-470/08, Van Dijk

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N°3 . 2010-03-01


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