AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2010 - n° 3Conflits de juridictions : régime pour le Danemark

Conflits de juridictions : régime pour le Danemark

Europe - Mars 2010 - n° 3

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Cons. UE, déc. n° 2009/942/CE, 30 nov. 2009 portant modification de la décision 2006/325/CE afin de prévoir une procédure d'exécution de l'article 5, paragraphe 2, de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale : JOUE n° L 331, 16 déc. 2009, p. 24 Cons. UE, déc. n° 2009/943/CE, 30 nov. 2009 portant modification de la décision 2006/326/CE afin de prévoir une procédure (...)

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N°3 . 2010-03-01


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