AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2011 - n° 3Refonte du règlement « Bruxelles I » et autres projets en matière d'actions collectives...

Refonte du règlement « Bruxelles I » et autres projets en matière d'actions collectives...

Europe - Mars 2011 - n° 3

Focus par Laurence IDOT professeur à l'université Paris 2 Panthéon-Assas, Collège européen de Paris

EXTRAIT *

La coopération judiciaire en matière civile dont le règlement « Bruxelles I » constitue, comme le relève elle-même la Commission européenne, la pierre angulaire, est sans doute l'un des grands succès de la construction européenne. Succédant en mars 2002 à la convention de Bruxelles de 1968, ce texte, d'une importance pratique considérable compte tenu du vaste domaine couvert, fait l'objet actuellement d'une révision. Les études sollicitées et la consultation lancée à la suite du Livre vert de 2009 (...)

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N°3 . 2011-03-01


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