AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2011 - n° 3Consommateurs : Voies de recours extrajudiciaires

Consommateurs : Voies de recours extrajudiciaires

Europe - Mars 2011 - n° 3

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/11/45, 18 janv. 2011 La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation publique relative à la résolution extrajudiciaire des litiges qui désigne les voies de recours destinées à aider les consommateurs à régler leurs différends avec des prestataires de biens ou de services. Ces solutions simples, rapides et peu coûteuses proposées aux consommateurs se caractérisent par le fait qu'elles ne font pas intervenir la justice, mais un tiers neutre, tel qu'un organe d'arbitrage (...)

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N°3 . 2011-03-01


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