AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2011 - n° 3Radiation de recours en manquement

Radiation de recours en manquement

Europe - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

À propos d'une surprenante série d'ordonnances de radiation de recours en manquement : la Commission se désiste de ses recours en raison de l'adoption par les États défendeurs, après le date de l'introduction de la procédure, des mesures nécessaires pour se conformer à leurs obligations. Il n'est pas d'usage, et souvent de peu d'intérêt, de commenter des ordonnances de radiation. Ce qui attire pourtant l'attention ici, c'est une cascade de six décisions ayant abouti, courant janvier, à la radiation (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 3 janv. 2011, aff. C-398/10, Commission c/ GrèceCJUE, ord., 3 janv. 2011, aff. C-396/10, Commission c/ LuxembourgCJUE, ord., 3 janv. 2011, aff. C-246/10, Commission c/ LuxembourgCJUE, ord., 10 janv. 2011, aff. C-291/10, Commission c/ ItalieCJUE, ord., 10 janv. 2011, aff. C-410/10, Commission c/ GrèceCJUE, ord., 11 janv. 2011, aff. C-286/10, Commission c/ Portugal

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N°3 . 2011-03-01


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