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Sanctions pécuniaires

Europe - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Mise en oeuvre des modifications des procédures de manquement introduites par le traité de Lisbonne. Comm. UE, communication n° 2011/C 12/01, 12 janv. 2011 : JOUE n° C 12, 15 janv. 2011, p. 1 La Commission a adopté une nouvelle communication remplaçant la communication du 13 décembre 2005 (Document SEC(2005) 1658), qui avait elle-même modifié les précédentes communications de 1993 (JOCE n° C 242, 21 août 1996, p. 6) et de 1997 (JOCE n° C 63, 28 févr. 1997, p. 2), afin d'adapter les principes relatifs (...)

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N°3 . 2011-03-01


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