AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2011 - n° 3Modalités de recours contre une décision de refus d'accès aux documents

Modalités de recours contre une décision de refus d'accès aux documents

Europe - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le Tribunal rappelle les règles permettant de ne pas communiquer des documents. Les faits à l'origine de cette affaire ne sont pas inconnus du juge, en effet, ils ont déjà donné lieu à un arrêt du Tribunal (TPICE, 30 nov. 2004, aff. T-168/02, IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds c/ Commission : Europe 2005, comm. 3, obs. É. Meisse) et à un arrêt de la Cour (CJCE, 18 déc. 2007, aff. C-64/05 P, Suède c/ Commission : Europe 2008, comm. 32, obs. A.-L. Mosbrucker). Suite au déclassement d'un site protégé (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 13 janv. 2011, aff. T-362/08, IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds GmbH

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N°3 . 2011-03-01


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