AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2011 - n° 3Non-lieu à statuer

Non-lieu à statuer

Europe - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le retrait, et le remplacement, en cours de procédure de la décision attaquée conduisent au non-lieu à statuer sauf si le requérant démontre un intérêt à l'annulation formelle de l'acte. La rigidité de Monsieur Terezakis quant à ses demandes de communication de la correspondance entre la Commission et les autorités grecques portant sur d'éventuelles irrégularités fiscales relatives à la construction de l'aéroport de Sparta n'est manifestement pas de bonne tactique contentieuse. Tout commence avec (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 janv. 2011, aff. T-411/09, Terezakis

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N°3 . 2011-03-01


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