AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2011 - n° 3Dessins et modèles et renaissance de la protection

Dessins et modèles et renaissance de la protection

Europe - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour admet la renaissance de la protection au titre du droit d'auteur pour les dessins et modèles tombés dans le domaine public avant l'entrée en vigueur de la directive 98/71/CE. L'affaire est intéressante à plus d'un titre et les enjeux économiques importants. En l'espèce, la société Flos, qui détient les droits patrimoniaux sur la lampe Arco créée par des designers italiens en 1962, s'est opposée à l'importation par la société Semeraro d'une lampe similaire produite en Chine à une époque où (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 27 janv. 2011, aff. C-168/09, Flos SpA

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N°3 . 2011-03-01


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