AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2011 - n° 3Concurrence : l'application du droit de l'Union en France

Concurrence : l'application du droit de l'Union en France

Europe - Mars 2011 - n° 3

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans le domaine contentieux, deux arrêts de la cour d'appel de Paris méritent d'êtres signalés. Le premier, en date, du 20 janvier 2011 réforme partiellement la décision n° 10-D-13 de l'Autorité dans l'affaire du Port du Havre. Deux ententes avaient été condamnées au regard de l'article 101 TFUE et de l'article L. 420-1 de Code de commerce, dont une entente de partage de clientèle entre la société Perrigault et une filiale commune Terminal Porte Océane. L'applicabilité du droit de l'Union n'a pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CA Paris, 5e pôle, 20 janv. 2011, Sté Perrigault, Terminal Porte OcéaneCA Paris, 5e pôle, 27 janv. 2011, SFR, France Télécom : JurisData n° 2011-047255Aut. conc., avis n° 11-A-02, 20 janv. 2011 relatif au secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2011-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement