Recevabilité

Europe - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Recevabilité des recours des tiers contre les décisions de la Commission fondées sur l'article 108, paragraphe 3, TFUE : application orthodoxe d'une jurisprudence byzantine. À l'origine d'une plainte relative au régime allemand des indemnités versées aux salariés des entreprises devenues insolvables et à leur financement, les requérantes contestent la décision de la Commission, fondée sur l'article 108, paragraphe 3 TFUE (ex art. 88, § 3 CE), constatant que le régime allemand ne constitue pas une (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 11 janv. 2012, aff. T-58/18, Phoenix-Reisen et DRV c/ Commission

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N°3 . 2012-03-01


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