AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2012 - n° 3Recours en annulation : Intérêt à agir et retrait de l'acte faisant grief

Recours en annulation : Intérêt à agir et retrait de l'acte faisant grief

Europe - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

L'intérêt à agir du requérant devant exister au jour de l'introduction du recours et perdurer jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle, le Tribunal ne peut, en l'espèce, que juger qu'il n'y a pas lieu à statuer. En effet, il est saisi d'une demande d'annulation d'une décision PESC inscrivant Afriqiyah Airways sur une liste de gel de fonds. Or, par une décision ultérieure le Conseil a retiré Afriqiyah Airways de cette liste, de sorte que l'objet du recours disparaît puisque la requérante (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 17 janv. 2012, aff. T-463/11, Afriqiyah Airways

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N°3 . 2012-03-01


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