AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2012 - n° 3Référé : notion de préjudice grave et irréparable

Référé : notion de préjudice grave et irréparable

Europe - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

En référé, l'urgence est subordonnée à la nécessité d'éviter un préjudice grave et irréparable à la partie requérante, cette notion fait l'objet d'un encadrement jurisprudentiel strict rappelé ici par le juge. Ainsi, le préjudice grave et irréparable doit être « personnel » à la requérante, ce qui n'est pas le cas du préjudice lié au licenciement de ses employés (pt 26). De plus, un préjudice purement financier ou une perte de chance, qui peuvent faire l'objet d'une réparation financière, ne sont (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 25 janv. 2012, aff. T-637/11 R, Euris Consult c/ Parlement

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N°3 . 2012-03-01


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