AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2012 - n° 3TVA : Lieu d'imposition des prestations de services

TVA : Lieu d'imposition des prestations de services

Europe - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Marion LARCHÉ

EXTRAIT *

À l’occasion d’une affaire relative à la TVA applicable à la prestation de services consistant à la mise à disposition de chauffeurs routiers, la Cour précise les modalités de protection juridictionnelle requises par le droit de l’Union. Un renvoi préjudiciel opéré par le Finanzgericht Hamburg a donné une nouvelle fois l'occasion à la Cour de préciser l'interprétation des dispositions de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 26 janv. 2012, aff. C-218/10, ADV Allround

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N°3 . 2012-03-01


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