AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2012 - n° 3Droit aux congés payés

Droit aux congés payés

Europe - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

En prohibant la soumission de l'ouverture du droit aux congés payés à une durée minimale de travail effectif, la Cour impose une nouvelle modification de la loi française. La Cour rend ici un nouvel arrêt important pour la construction du régime juridique du droit aux congés payés. Une ressortissante française, victime d'un accident de trajet, est placée en arrêt maladie entre novembre 2005 et janvier 2007. Son employeur ayant refusé de lui octroyer des congés payés pour la période annuelle de référence (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 24 janv. 2012, aff. C-282/10, Maribel Dominguez c/ Centre informatique du Centre Ouest Atlantique, Préfet de la région Centre

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N°3 . 2012-03-01


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