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Contrats à durée déterminée successifs

Europe - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour rend un arrêt critiquable sur les successions abusives de contrats à durée déterminée de remplacement. La clause 5, point 1, sous a), de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JOCE n° L 175, 10 juill. 1999, p. 43) a pour objet de prévenir les abus dans les recours successifs à plusieurs contrats à durée (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 26 janv. 2012, aff. C-586/10, Kücük

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N°3 . 2012-03-01


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