AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2012 - n° 3Concurrence : publication de résumés de décisions

Concurrence : publication de résumés de décisions

Europe - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La procédure d'engagements facilite indéniablement le traitement des problèmes de confidentialité et de traduction. L'on dispose déjà d'un résumé des deux dernières décisions d'acceptation d'engagements adoptées par la Commission en novembre 2011 dans l'affaire Standard & Poor's et en décembre 2011 dans l'affaire des services de maintenance d'IBM. Dans les deux cas, les engagements proposés par les parties et acceptés par la Commission ont permis de lever les doutes quant à la compatibilité des comportements (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, résumé de la déc. 2012/C 18/06, 13 déc. 2011, aff. COMP/39.692 – IBM Services de maintenance : JOUE n° C 18, 21 janv. 2012, p. 6Comm. UE résumé de la déc. 2012/C 31/05, 15 nov. 2011, aff. COMP/39.592 – Standard & Poor's : JOUE n° C 31, 4 févr. 2012, p. 8Comm. UE, résumé de la déc. 2012/C 23/10, 17 nov. 2010, aff. COMP/M.5658 – Unilever/Sara Lee Body Care : JOUE n° C 23, 28 janv. 2012, p. 30

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N°3 . 2012-03-01


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