AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2013 - n° 3Exception d'irrecevabilité

Exception d'irrecevabilité

Europe - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Dans l'interminable contentieux de récupération des aides aux fabricants espagnols d'ustensiles de cuisine et d'électroménager, la Cour repousse une exception d'irrecevabilité fondée sur le non respect de l'autorité de chose jugée d'un arrêt en manquement précédent. Les aides accordées en Espagne à un groupe d'entreprises industrielles espagnoles (MAGEFESA) fabriquant des ustensiles de cuisine en acier inoxydable et de petits appareils électriques sont décidément une source complexe et récurrente (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 24 janv. 2013, aff. C-529/09, Commission c/ Espagne

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N°3 . 2013-03-01


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