AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2013 - n° 3Exception d'irrecevabilité

Exception d'irrecevabilité

Europe - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Quand un règlement instituant un droit anti-dumping définitif vient confirmer le provisoire : non-lieu à statuer sur le premier et rejet au fond sans examen de l'exception d'irrecevabilité dans le second, ou quand la forme et le fond tendent à se diluer. Les arrêts sous commentaire retiennent plus particulièrement l'attention sous l'angle procédural. Les requérantes, sociétés importatrices, ont introduit deux recours en annulation et à titre subsidiaire en indemnité à l'encontre d'une part, du règlement (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 11 janv. 2013, aff. T-445/11 et T-88/12, Charron Inox, Almet c/ Conseil et Commission

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N°3 . 2013-03-01


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