AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2013 - n° 3Faculté ou obligation de renvoi

Faculté ou obligation de renvoi

Europe - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Importantes précisions sur la recevabilité des renvois préjudiciels, ainsi que sur la faculté/obligation de renvoi d'office des juridictions suprêmes à la Cour de justice en dépit de l'obligation procédurale de respecter les appréciations de la juridiction constitutionnelle. Cet arrêt, dont l'apport important pour l'application de la convention de Aarhus est examiné par ailleurs (V. infra, comm. 145, obs. D. Simon), est également riche d'enseignements quant à la mise en oeuvre du mécanisme du renvoi (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 15 janv. 2013, aff. C-416/10, Jozef Križan et a.

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N°3 . 2013-03-01


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