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Contrôles d'identité

Europe - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Obligation pour un État d'introduire des voies de recours à l'encontre de contrôles d'identité contraires au principe de dignité humaine. M. ZaKaria, ressortissant libanais, se rendait au Danemark en transitant par la Lettonie. L'entrée sur ce territoire s'est accompagnée d'un contrôle d'identité houleux, contraire à la dignité humaine, le requérant se plaignant de provocations, offenses et grossièretés de la part des gardes-frontières. Le contrôle a duré si longtemps que l'intéressé a manqué son (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 17 janv. 2013, aff. C-23/12, ZaKaria

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N°3 . 2013-03-01


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