Harmonisation

Europe - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La Cour se penche sur une loi belge relative à l'incorporation d'une quantité minimale de biocarburant dans les carburants fossiles et la juge conforme aux règles européennes. La présente affaire donne l'occasion au juge européen de trancher de sensibles questions relatives au contenu de l'essence en Europe. Les enjeux environnementaux et économiques apparaissent prégnants : l'exigence d'une teneur minimale et/ou maximale en éthanol dans les carburants mis à la consommation comporte de fortes incidences (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 31 janv. 2013, aff. C-26/11, Belgische Petroleum Unie VZW et a.

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Europe

N°3 . 2013-03-01


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