AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2013 - n° 3Transparence et refus d'accès à l'offre du soumissionnaire retenu

Transparence et refus d'accès à l'offre du soumissionnaire retenu

Europe - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

L'obligation de transparence ne va pas jusqu'à permettre de se voir communiquer les offres présentées par les concurrents. Dans la première affaire examinée par le Tribunal, les conclusions de la requérante sont rejetées sans difficulté particulière. L'entreprise Cosepuri conteste le rejet de son offre portant sur un service de navettes en Italie et attaque plusieurs actes dont l'appel d'offres, le cahier des charges et le contrat conclu entre l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 29 janv. 2013, aff. jtes T-339/10 et T-532/10, Cosepuri c/ EFSA

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N°3 . 2013-03-01


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