AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2013 - n° 3Difficultés sérieuses et ouverture de la phase formelle

Difficultés sérieuses et ouverture de la phase formelle

Europe - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La longue durée de la phase d'examen préliminaire ne prouve pas à elle seule l'existence de difficultés sérieuses. L'affaire est ancienne puisque la décision litigieuse remonte à 2002. La Commission avait décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard des mesures fiscales danoises applicables aux marins employés à bord des navires inscrits sur le registre international danois. Des syndicats ont formé des recours en annulation, et dans un premier temps, le débat a porté sur la recevabilité du recours. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 24 janv. 2013, aff. C-646/11 P, Falles Fagligt Forbund (3F)

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N°3 . 2013-03-01


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