AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2014 - n° 3Délégation de compétences à l'Autorité européenne des marchés financiers

Délégation de compétences à l'Autorité européenne des marchés financiers

Europe - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour valide le dispositif de délégation de compétences à l'Autorité européenne des marchés financiers, en rejetant les arguments britanniques sur les pouvoirs de délégation et le choix de la base juridique. Les dispositifs mis en place depuis 2010, toujours dans l'urgence et parfois dans la précipitation, pour répondre aux menaces que faisaient porter les « marchés » sur la couverture de la dette des États membres et les équilibres de la zone euro, commencent à faire l'objet d'un contentieux de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 22 janv. 2014, aff. C-270/12, Royaume-Uni c/ Parlement et Conseil, soutenus par Espagne, France, Italie et Commission

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N°3 . 2014-03-01


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