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Délais de prescription

Europe - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le dies a quo d'une prescription trentenaire est défini en application du droit national et non au regard des dates d'arrêts préjudiciels permettant d'établir l'incompatibilité du droit national avec le droit de l'Union. Les discriminations autrichiennes en matière de rémunération, liées à la dévalorisation de l'expérience professionnelle acquise par les mineurs (CJCE, 18 juin 2009, aff. C-88/08, Hütter : Europe 2009, comm. 311, obs. L. Driguez), reviennent devant la Cour de justice dans un versant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 16 janv. 2014, aff. C-429/12, Siegfried Pohl

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N°3 . 2014-03-01


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