AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2014 - n° 3Acte de la Commission de demande de paiement des astreintes

Acte de la Commission de demande de paiement des astreintes

Europe - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour confirme sur pourvoi l'annulation par le Tribunal de la décision de la Commission opérant le calcul du montant de l'astreinte due à la suite de l'inexécution d'un arrêt de manquement, en précisant à cette occasion le partage de compétences entre la Cour et la Commission ainsi qu'entre la Cour et le Tribunal, compte tenu de la compétence exclusive de la Cour pour apprécier la conformité du droit national avec le droit de l'Union. Comme le relève l'Avocat général, c'est la première fois que (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 15 janv. 2014, aff. C-292/11 P, Commission c/ Portugal, soutenu par République tchèque, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Pays Bas, Pologne, Suède

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N°3 . 2014-03-01


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