Recevabilité

Europe - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Questions lacunaires et non pertinentes : une belle vue d'ensemble de l'application des irrecevabilités dégagées par la jurisprudence CILFIT des questions préjudicielles en interprétation. La récente et controversée réforme constitutionnelle hongroise réapparaît en arrière-plan des questions préjudicielles posées par le Tribunal administratif et du travail de Budapest. Le litige au principal oppose une société à responsabilité limitée qui avait été agréée comme « groupe d'action locale Leader » et (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 9e ch., 16 janv. 2014, aff. C-24/13, Dél-Zempléni Nektár Leader Nonprofit kft. c/ Vidékfejlesztési miniszter

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N°3 . 2014-03-01


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