AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2014 - n° 3Obligation de transparence dans le cadre des marchés publics

Obligation de transparence dans le cadre des marchés publics

Europe - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Si les requérantes ont obtenu gain de cause quelques mois auparavant contre l'agence européenne des médicaments pour violation de l'obligation de motivation dans le cadre d'un marché attribué à un autre soumissionnaires (Trib. UE, 15 oct. 2013, aff. T-638/11, European Dynamics Belgium ea c/ Agence européenne des médicaments : Europe 2013, comm. 522, obs. J. Dupont-Lassalle), leur requête est ici déboutée par le Tribunal. Elles ont tout d'abord échoué à démontrer qu'un critère d'attribution non prévu (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 29 janv. 2014, aff. T-158/12, European Dynamics et a. c/ Agence européenne des médicaments (EMA)

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Europe

N°3 . 2014-03-01


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