AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2014 - n° 3Durée des cartels et calcul du montant de l'amende

Durée des cartels et calcul du montant de l'amende

Europe - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La méthode de l'arrondi prévue par les lignes directrices pour la prise en compte de la durée de l'infraction peut conduire à des situations contraires au principe d'égalité de traitement ou être contraire au principe de proportionnalité. La décision de la Commission du 22 juillet 2009 condamnant un cartel sur le marché des réactifs à base de carbure de calcium (aff. 39.396) a fait l'objet de divers recours, dont cinq ont déjà été examinés et rejetés par le Tribunal (Trib. UE, 12 déc. 2012, aff. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 23 janv. 2014, aff. T-384/09, SKW Stahl Metallurgie Holding et SKW Stahl MetallurgieTrib. UE, 23 janv. 2014, aff. T-391/09, Evonik Degussa et AlzChemTrib. UE, 23 janv. 2014, aff. T-395/09, Gigaset

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N°3 . 2014-03-01


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