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Droits d'auteurs et droits voisins

Europe - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Prise de position très attendue de la Cour sur les mesures techniques de protection mises en place par les fabricants de console visant à empêcher l'utilisation de jeux vidéo de contrefaçon. À ceux qui en douteraient encore, les jeux vidéo ne se résument pas à un simple programme d'ordinateur mais comportent des éléments graphiques et sonores qui, bien qu'encodés dans un langage informatique, possèdent une valeur créatrice propre (pt 23) qui leur confère à ce titre, un droit à protection. Mais jusqu'où (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 23 janv. 2014, aff. C-355/12, Nintendo et a.

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N°3 . 2014-03-01


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