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Définition des clauses abusives

Europe - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Précisions sur la notion de « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ». La Cour de justice est saisie d'une question d'interprétation de la directive 93/13/CE (Cons. CE, dir. 93/13/CEE, 5 avr. 1993 : JOCE n° L 95, 21 avr. 1993, p. 29) et il lui est en particulier demandé d'apporter certaines précisions sur la définition de la clause abusive. Dans le litige soumis au juge national, un consommateur conteste la clause d'un contrat de vente d'un logement en vertu de laquelle (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 16 janv. 2014, aff. C-226/12, Constructora Principado

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N°3 . 2014-03-01


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