AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2014 - n° 3Assurance automobile obligatoire et responsabilité civile

Assurance automobile obligatoire et responsabilité civile

Europe - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

De l'admissibilité de régimes spécifiques d'indemnisation adaptés aux particularités des accidents de circulation. La Cour précise à nouveau le régime d'indemnisation par l'assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules à moteur (Cons CE, dir. 72/166/CEE, 24 avr. 1972 : JOCE n° L 103, 2 mai 1972, p. 1. – Cons CE, dir. 84/5/CEE, 30 déc. 1983 : JOCE n° L 8, 11 janv. 1984, p. 17. – Cons. CE, dir. 90/232/CEE, 14 mai 1990 : JOCE n° L 129, 19 mai 1990, p. 33. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 23 janv. 2014, aff. C-371/12, Enrico Petillo

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N°3 . 2014-03-01


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