AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2014 - n° 3Aides d'État : confirmation de l'absence de sursis à exécution dans l'affaire SNCM

Aides d'État : confirmation de l'absence de sursis à exécution dans l'affaire SNCM

Europe - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La décision de la Commission, du 2 mai 2013, concernant l'aide mise à exécution par la France en faveur de la SNCM a fait, parallèlement au recours en annulation, l'objet d'une demande de sursis à exécution qui a été rejetée par le président du Tribunal (Trib. UE, ord., 29 août 2013, aff. T-366/13 R, France/Commission : Europe 2013, comm. 427). La France a formé un pourvoi fondé sur une erreur de droit dans l'appréciation de la condition tenant à l'urgence. Cette dernière résiderait dans le fait (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord. vice-pdt, 21 janv. 2014, aff. C-574/13 R, France c/ CommissionComm. UE, déc. 2014/19/UE, 19 juin 2013 concernant l'aide d'État (...) que la France envisage de mettre à exécution en faveur des Sociétés de courses : JOUE n° L 14, 18 janv. 2014

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N°3 . 2014-03-01


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