AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2015 - n° 3Le débat sur la proposition de directive PNR relancé

Le débat sur la proposition de directive PNR relancé

Europe - Mars 2015 - n° 3

Focus par Laurence IDOT professeur à l'université Panthéon-Assas, Paris 2Collège européen de Paris

EXTRAIT *

Faisant suite à une proposition de décision-cadre du 6 novembre 2007 sur l'utilisation des données PNR (Passenger Name Record) devenue obsolète après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la Commission a déposé en 2011 une proposition de directive « relative à l'utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière » (COM (2011) 32 final, 2 févr. (...)

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N°3 . 2015-03-01


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