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Irrecevabilité

Europe - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

Des producteurs européens ne peuvent demander l'annulation d'une décision de la Commission portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre d'une procédure antidumping. Le présent arrêt concerne une demande d'annulation notamment de la décision 2013/423/UE de la Commission (Comm. UE, déc. 2013/423/UE, 2 août 2013 : JOUE n° L 209, 3 août 2013, p. 26). Les requérants sont des producteurs européens de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels. Ils ont coopéré (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 5e ch., 14 janv. 2015, aff. T-507/13, SolarWorld AG et a. c/ Commission : JurisData n° 2015-002921

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Europe

N°3 . 2015-03-01


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