AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2015 - n° 3Représentation de l'Union devant le juge de l'Union

Représentation de l'Union devant le juge de l'Union

Europe - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Une affaire méritant d'être exposée au cabinet des curiosités procédurales : le Tribunal rejette par ordonnance une exception d'irrecevabilité soulevée par la Cour de justice. La requérante introduit un recours en indemnité pour obtenir réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait de la durée déraisonnable de la procédure devant le Tribunal. Elle avait en effet saisi le 22 février 2006 le Tribunal d'un recours en annulation d'une décision de la Commission lui infligeant une amende sur (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 6 janv. 2015, aff. T-479/14, Kendrion c/ Union européenne

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N°3 . 2015-03-01


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