Litispendance

Europe - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Le contentieux relatif aux mesures restrictives adoptées par le Conseil dans le contexte de la guerre en Syrie donne l'occasion au Tribunal de prononcer une ordonnance d'irrecevabilité motivée, fondée sur l'exception de litispendance. Les requérantes, des entreprises syriennes, ont intenté des recours en indemnité à l'encontre de décisions prises dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Elles introduisent le même jour un recours en annulation qui devient l'actuelle affaire (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 7e ch., 7 janv. 2015, aff. T-607/14, Cham et Bena Properties : JurisData n° 2015-001367

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N°3 . 2015-03-01


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