AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2015 - n° 3Restructuration d'entreprises en difficulté

Restructuration d'entreprises en difficulté

Europe - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Deux opérations, comme un prêt et une augmentation du capital, peuvent être analysées ensemble au regard du critère de l'opérateur privé en économie de marché en raison de leur finalité commune. Par le présent arrêt, le Tribunal rejette le recours en annulation formé par la France à l'encontre de la décision de la Commission du 24 octobre 2011 (JOUE n° L 195, 21 juill. 2012) qui avait déclaré incompatible les aides au sauvetage et à la restructuration de la société de transport maritime transmanche, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 15 janv. 2015, aff. T-1/12, France c/ Commission : JurisData n° 2015-002777

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N°3 . 2015-03-01


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