Octroi de mer

Europe - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le régime de l'octroi de mer et le droit de l'Union : le serpent de mer est toujours vivant. Cons. UE, déc. 940/2014/UE, 17 déc. 2014 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises : JOUE n° L 367, 23 déc. 2014, p. 1 La compatibilité de l'octroi de mer, taxe perçue à l'entrée des marchandises dans les régions d'outremer françaises, qu'elles proviennent d'États tiers, d'autres États membres ou de France métropolitaine, avec l'interdiction, par les règles relatives (...)

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N°3 . 2015-03-01


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