AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2015 - n° 3Fonds de cohésion : infraction aux règles des marchés et corrections financières

Fonds de cohésion : infraction aux règles des marchés et corrections financières

Europe - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme la jurisprudence selon laquelle l'adoption d'une décision de correction financière par la Commission est soumise à un délai de six mois dont le non-respect constitue une violation des formes substantielles entraînant l'annulation de l'acte (V. en ce sens, CJUE, 1re ch., 4 sept. 2014, aff. C-192/13 P, Espagne c/ Commission et CJUE, 1re ch., 4 sept. 2014, aff. C-197/13 P, Espagne c/ Commission : Europe 2014, comm. 486, obs. S. Roset). Cohésion économique, sociale et territoriale. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 3e ch., 20 janv. 2015, aff. T-109/12, Espagne c/ Commission : JurisData n° 2015-002940Trib. UE, 3e ch., 20 janv. 2015, aff. T-111/12, Espagne c/ Commission : JurisData n° 2015-002941

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N°3 . 2015-03-01


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