AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2015 - n° 3Compétence en matière délictuelle et atteinte au droit d'auteur

Compétence en matière délictuelle et atteinte au droit d'auteur

Europe - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En cas d'atteinte au droit d'auteur du fait de la mise en ligne sur un site Internet de photographies protégées, le dommage peut être matérialisé dans l'État membre où le site est accessible. La mise sur son site par une société allemande, sans autorisation, de photographies d'une architecte résidant à Vienne est à l'origine de cette nouvelle question préjudicielle fondée sur l'article 5, point 3 du règlement (CE) n° 44/2001. L'architecte ayant intenté une action en réparation devant le Handelsgericht (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 22 janv. 2015, aff. C-441/13, Hejduk : JurisData n° 2015-002631

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N°3 . 2015-03-01


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