AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2000 - n° 4LES ACCORDS VOLONTAIRES DANS LE DOMAINE DE L'EAU ET LE DROIT EUROPÉEN

LES ACCORDS VOLONTAIRES DANS LE DOMAINE DE L'EAU ET LE DROIT EUROPÉEN

Europe - Avril 2000 - n° 4

Chronique par Patrick THIEFFRY

EXTRAIT *

Les accords environnementaux doivent être contraignants pour contribuer à la mise en oeuvre de normes elles-mêmes obligatoires, et ils doivent alors lier tous les intéressés. La Commission européenne l'avait clairement perçu dans sa Communication du 27 novembre 1996, concernant les accords dans le domaine de l'environnement (Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, 27 nov. 1996 concernant les accords dans le domaine de l'environnement : COM (96) 561 final). La Cour de justice (...)

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N°4 . 2000-04-01


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